Droit au bail et indemnité d’éviction
Le coût d’une expertise est toujours inférieur à celui d’un loyer mal négocié.
Le bail commercial engage pour 9 ans minimum. Le loyer fixé à la signature devient la référence pour toute la durée du bail. Une expertise préalable fixe la juste valeur locative et protège toutes les parties sur la durée.
J’interviens avant la signature et tout au long de la vie du bail — renouvellement, révision, déplafonnement, éviction.
Mes missions
- Fixation de la valeur locative avant signature
- Renouvellement de bail — fixation du loyer renouvelé (art. L145-33 C.com.)
- Déplafonnement (art. L145-33 et L145-34 C.com.)
- Évaluation du droit au bail
- Indemnité d’éviction — principale et accessoires
Pour qui ?
Pour le preneur qui s’apprête à signer ou renouveler et veut connaître la juste valeur locative avant de s’engager.
Pour le bailleur qui souhaite récupérer son local ou déplafonner.
Pour les avocats spécialisés baux commerciaux — expertise contradictoire, mémoire pour le juge des loyers. Pour les notaires dans le cadre de cessions de baux.
Contactez-moi.
contact@renucci-expert.fr · 06 68 33 20 20